SIGNALEMENT DES INFRACTIONS PORTANT ATTEINTES A LA DIGNITE HUMAINE
- Afin de concourir à la lutte contre les contenus de pornographie
enfantine, d’incitation à la haine raciale, d’apologie
des crimes contre l’humanité et contre toutes infractions
visées aux cinquième et huitième alinéas
de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
de la presse et à l’article 227-23 du code pénal,
conformément aux dispositions de l’article 6.7 alinéa 4 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique, vous devez les signaler.
- Si vous avez trouvé sur Internet de tels contenus portant atteintes
à la dignité humaine. Nous vous invitons à
porter à notre connaissance, ou auprés de notre hebergeur FREE ,tout site comportant les éléments
listés ci-après :
- contenus
à caractère pornographique mettant en scène
des mineurs ;
- contenus
faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires
à la vie, à l’intégrité de la
personne et les agressions sexuelles définies par le livre
II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage
public à la pudeur, harcèlement sexuel….) ;
- contenus
faisant l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre
l’humanité ou des crimes ou délits de collaboration
avec l’ennemi.
- contenus
provoquant à la discrimination, à la haine ou à
la violence à l’égard d’une personne ou
d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou
de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée.
- Tout signalement sera consevé à l’intention des autorités
compétentes.
- En cas d’atteinte à la dignité humaine suffisamment
apparente et caractérisée, vous pouvez demander à l'hébergeur de procéder à
la suspension du site.
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